Que signifie la nouvelle législation britannique pour les actifs numériques ?
Le gouvernement britannique a présenté un projet de loi visant à offrir une protection juridique aux actifs numériques tels que les cryptomonnaies, les jetons non fongibles (NFT) et les crédits carbone. Pourquoi cette nouvelle législation est-elle cruciale pour ce secteur en pleine expansion ?
Face aux défis réglementaires croissants, notamment aux États-Unis où la SEC a qualifié certains actifs cryptographiques de valeurs mobilières, ou encore dans l’Union Européenne avec de nouvelles lois pour la régulation des cryptomonnaies, le Royaume-Uni semble emboîter le pas. Toutefois, leur nouvelle proposition, baptisée « Property (Digital Assets etc) Bill », vise avant tout à légitimer les actifs numériques en tant que « biens personnels ». Que signifie cette distinction ?
Le projet de loi fait suite à un rapport de la Law Commission de 2023, soulignant la nécessité de mettre à jour les droits de propriété personnelle face à l’évolution technologique. Alors que la législation actuelle distingue les biens tangibles et les biens immatériels, où se situent les actifs numériques comme le Bitcoin ou les NFTs ?
« Nos recommandations visent également à garantir que le droit privé de l’Angleterre et du Pays de Galles reste un instrument dynamique, compétitif à l’échelle mondiale et flexible pour les participants du marché dans l’espace des actifs numériques. »
L’importance de cette nouvelle législation réside dans la reconnaissance des actifs numériques comme une troisième catégorie distincte de biens personnels. Quelles seront les conséquences pour les litiges liés à ces actifs ? Pourra-t-on, par exemple, bloquer un actif numérique en cas de litige, comme c’est déjà possible pour les biens physiques ?
Adopter une telle législation signifie également que les actifs numériques pourraient être inclus dans les successions ou les procédures de faillite. Quelle sera leur définition précise sous cette nouvelle loi ? Compte tenu de la diversité des actifs numériques, des emails aux crédits carbone en passant par les actifs numériques des jeux vidéo, comment cette législation sera-t-elle appliquée ?
Le projet de loi a été publié sous forme de brouillon en juillet avant d’atteindre la Chambre des Lords pour une première lecture. Bien que le chemin vers l’adoption soit encore long, la majorité actuelle du gouvernement travailliste au Parlement pourrait faciliter son passage. À quelle échéance et sous quelle forme exacte cette loi sera-t-elle adoptée ?
Il est essentiel de noter que, selon le ministère de la Justice et la Law Commission, les « principaux » actifs numériques que cette loi vise à protéger sont les cryptomonnaies et les NFTs. Mais, en pratique, comment les frontières des actifs numériques seront-elles tracées ?
Comment cette nouvelle législation pourrait-elle changer la manière dont les actifs numériques sont perçus et protégés au Royaume-Uni et au-delà ?
Source : Techcrunch
