Est-ce que l’Inde est sur le point de révolutionner sa législation sur la protection des données personnelles ? L’Assemblée législative inférieure du pays a récemment donné son feu vert à une nouvelle mouture de la loi sur la protection des données personnelles, présentée la semaine précédente. Mais ce projet de loi suscite des critiques. Nombreux le jugent trop favorable au gouvernement dirigé par le Premier ministre Narendra Modi. En quoi consiste-t-il réellement ?
Ce nouveau projet de loi, appelé Digital Personal Data Protection Bill, a été réintroduit en première lecture à la chambre basse. Quasiment un an après le retrait soudain d’une précédente proposition. Une question se pose : quelles sont les nouvelles dispositions introduites par cette mouture ?
Plusieurs changements majeurs sont à noter. Premièrement, le texte oblige désormais les entreprises qui collectent des données à obtenir le consentement explicite des utilisateurs avant de les traiter. Mais certaines exceptions sont prévues, permettant par exemple aux plateformes de traiter des données sans l’accord de leurs utilisateurs lorsque ces données sont fournies volontairement dans certaines situations.
Le gouvernement indien aurait-il trop d’autorité avec cette nouvelle législation ?
Deuxième particularité de cette législation : le gouvernement indien peut dispenser certaines organisations à respecter ces conditions. Ceci concerne notamment les start-ups. Qui plus est, cette loi habilite le gouvernement à créer un organe de protection des données et à nommer tous ses membres, incluant le président.
Fait non moins important, ce projet de loi protège le gouvernement indien et l’organisme de protection des données qu’il aura créé de toute poursuite judiciaire. Qui pourrait en être affecté ?
Il est important de noter que cette loi doit encore être approuvée par la chambre haute du parlement et par le président indien avant de devenir effective. Mais que se passera-t-il si elle est adoptée ? L’Inde pourrait-elle devenir un modèle en termes de protection des données personnelles ?
L’adoption de ce projet de loi intervient à une période où les services numériques sont en plein essor dans le pays le plus peuplé du monde. Va-t-il renforcer la protection des citoyens indiens ou donner trop de pouvoir au gouvernement ?
Pour conclure, qu’en pensent les oppositions ? Elles craignent que le projet de loi n’accorde trop de pouvoirs et d’exemptions au gouvernement central. Alors, ce texte est-il vraiment protecteur pour les citoyens indiens ou est-ce un outil de plus pour le contrôle de l’exécutif ?
Source : Techcrunch
